Code de conduite d'ExxonMobil applicable a la protection des donnees a caractere personnel

Le présent Code de conduite (le « Code ») décrit les engagements d’Exxon Mobil Corporation, dont le siège social est situé au 5959 Las Colinas Boulevard, Irving, Texas, États-Unis d’Amérique, et de ses Affiliées (conjointement désignées « ExxonMobil ») concernant le Traitement et de la protection des Données à Caractère Personnel.

Article

Code de conduite d'ExxonMobil applicable a la protection des donnees a caractere personnel

1. Engagement d’ExxonMobil en matière de protection des Données à Caractère Personnel 

1.1 ExxonMobil s’engage à protéger les Données à Caractère Personnel, et notamment à :

i. Traiter de manière licite les Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées, et

ii. à gérer les risques pour la vie privée résultant du Traitement des Données à Caractère Personnel de manière appropriée, en ligne avec les exigences opérationnelles.

1.2 ExxonMobil et ses salariés sont tenus de respecter le Code dans le cadre du Traitement des Données à Caractère Personnel. 

1.3 ExxonMobil veille au respect du présent Code et des programmes, outils et procédures de mise en œuvre du Code par le biais d’un organe de gouvernance mondiale de protection des données.

1.4 La Société affiliée ExxonMobil Petroleum & Chemicals BV, dont le siège social est sis Polderdijkweg, 2030 Anvers (Belgique), participe à la gouvernance mondiale de la protection des données d’ExxonMobil et joue un rôle prépondérant concernant la protection des Données à Caractère Européennes. La description de cette fonction et des droits spécifiques applicables aux Données à Caractère Personnel Européennes sont faits à l’article 19.

1.5 Le Code constitue les Règles d’Entreprise Contraignantes (ou Binding Corporate Rules (BCR)) d’ExxonMobil dans le cadre de la Législation Européenne sur la protection des Données Personnelles.

2. Champ d’application du Code

2.1 ExxonMobil applique le Code dans tous les pays où elle Traite des Données à Caractère Personnel. 

2.2 Le Code s’applique aux Données à Caractère Personnel des Personnes Physiques. Le terme Personnes Physiques inclue les salariés actuels et anciens salariés d’ExxonMobil, les candidats à un poste, le personnel des sociétés co-contractantes, les représentants de clients et d’autres partenaires commerciaux, et les clients.

2.3 Le Code ne s’applique pas aux Informations Anonymisées ou à toutes autres informations qui ne constituent pas des Données à Caractère Personnel.

2.4 ExxonMobil Traite des Données à Caractère Personnel pour les besoins de ses activités, ce qui inclue notamment:

i. l’administration du personnel et les activités de gestion des ressources humaines, telles que la paye et le développement de carrière,

ii. le contrôle de la conformité des pratiques des Personnes Physiques aux politiques d’ExxonMobil,

iii. la sûreté et l’accès des Personnes Physiques aux bâtiments et installations, 

iv. la gestion des technologies de l’information en ce qui concerne l’utilisation des systèmes informatiques par les Personnes Physiques, 

v. la gestion des relations avec les clients et autres partenaires commerciaux, ce qui inclue notamment le Traitement des coordonnées professionnelles et informations relatives aux transactions commerciales afin de permettre en particulier le suivi des commandes et des livraisons, la facturation et le développement de la relation commerciale, 

vi. la communication avec les agences at autorités gouvernementales afin d’assurer la conformité aux exigences réglementaires,

vii. la communication avec les parties prenantes externes concernant des questions et sujets afférents aux activités d’ExxonMobil.

3. Conformité à la loi

3.1 Les Données à Caractère Personnel sont Traitées conformément à la loi.

3.2 Le présent Code établit un niveau minimal de protection des Données à Caractère Personnel. Lorsque la législation applicable exige un niveau de protection des Données à Caractère Personnel plus élevé que celui prévu par le Code, ExxonMobil se conformera à ce niveau de protection plus élevé. Par exemple, si le Traitement est autorisé uniquement à raison d’une ou plusieurs base(s) juridique(s) expressément prévue(s) par la loi, ExxonMobil se conformera à ces exigences.

3.3 Si ExxonMobil a des raisons de croire qu’une loi l’empêche de se conformer au Code, ExxonMobil prendra une décision responsable concernant les mesures à prendre en coordination avec l’organe de protection des Données à Caractère Personnel d’ExxonMobil (« Data Privacy Office » - « DPO »), et consultera l’autorité compétente en matière de protection des Données à Caractère Personnel si ExxonMobil l’estime nécessaire.

4. Limitation de la finalité

Si la loi applicable l’exige, les Données à Caractère Personnel seront Traitées pour des finalités spécifiques et légitimes et ne feront pas l’objet d’un Traitement ultérieur incompatible avec celles-ci. Le Traitement ultérieur ne sera pas considéré incompatible, par exemple, s’il est réalisé (i.) avec le consentement ou l’autorisation de la Personne Physique (ii.) dans une situation d’urgence, et notamment lorsque la vie ou les intérêts vitaux de la Personne Physique sont en jeu, ou (iii.) dans le but d’établir, exercer ou assurer la défense d’une recours juridique.

5. Minimisation des Données à Caractère Personnel

5.1 ExxonMobil s’engage à Traiter les Données à Caractère Personnel pertinentes en pour des finalités opérationnelles légitimes. 

5.2 Les Données à Caractère Personnel seront conservées uniquement le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont Traitées ou, si elles sont conservées plus longtemps, pour se conformer aux lois applicables ou pour protéger ses intérêts légitimes.

5.3 Lorsque la loi applicable l’exige, ExxonMobil prendra des mesures permettant de minimiser le Traitement des Données à Caractère Personnel, y compris en appliquant le principe de protection des Données à Caractère Personnel dès la conception.

6. Exactitude des Données à Caractère Personnel

En tenant compte de la finalité pour laquelle les Données à Caractère Personnel sont traitées, ExxonMobil prendra les mesures adaptées afin de (i) préserver l’exactitude des Données à Caractère Personnel, et (ii) mettre à jour les Données à Caractère Personnel dès qu’ExxonMobil sera informée par la Personne Physique ou une Source de Confiance de modifications apportées aux Données à Caractère Personnel.

7. Information

ExxonMobil informera clairement les Personnes Physiques du Traitement des Données à Caractère Personnel, conformément aux exigences légales.

8. Intégrité et confidentialité

8.1 Sur la base d’une évaluation des risques encourus, ExxonMobil appliquera des mesures techniques et structurelles appropriées afin de protéger les Données à Caractère Personnel contre la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation abusive ainsi que l’accès, la divulgation, la modification et la destruction non autorisés.

8.2 En cas de violation de Données à Caractère Personnel (« Data Breach »), ExxonMobil (i.) consultera l’organe de protection des Données à Caractère Personnel d’ExxonMobil qui tient le registre des violations de Données à Caractère Personnel, et (ii.) informera les Personnes Physiques conformément à la loi applicable.

9. Droits des Personnes Physiques

9.1 Lorsque la loi applicable l’exige, ExxonMobil répondra aux demandes des Personnes Physiques souhaitant : (i) savoir si et quelles catégories de Données à Caractère Personnel  les concernant font l’objet d’un Traitement par ExxonMobil, (ii) recevoir une copie de leurs Données à Caractère Personnel, (iii) supprimer, limiter, effacer ou s’opposer au Traitement de leurs Données à Caractère Personnel  et (iv) opérer la Portabilité des Données à Caractère Personnel.

9.2 Les Personnes Physiques peuvent demander à ExxonMobil de rectifier toutes Données à Caractère Personnel inexactes les concernant conformément à l’Article 6.

9.3 Afin d’exercer ces droits ou de formuler une préoccupation ou une réclamation portant sur le non-respect du Code par ExxonMobil, les Personnes physiques peuvent contacter l’organe de protection des Données à Caractère Personnel d’ExxonMobil afin d’obtenir de plus amples informations sur la procédure de traitement des réclamations qui sera appliquée : 

Par courriel à : data.privacy.office@exxonmobil.com
ou par courrier postal à l’adresse suivante : Data Privacy Office c/o ExxonMobil Business Support Center Hungary Ltd., Vàci ut 81-85, Budapest, H-1139 Hungary

10. Transferts inter-Affiliées de Données à Caractère Personnel

En cas de transfert de Données à Caractère Personnel entre Affiliées, ExxonMobil Traitera et protégera les Données à Caractère Personnel conformément au Code.

De plus, les Affiliées traitant des Données à Caractère Personnel pour le compte d’autres Affiliées se conformeront à tous les accords inter-Affiliés, y compris aux obligations concernant le Traitement des Données à Caractère Personnel.

11. Transferts de données à des tiers

Les Données à Caractère Personnel ne seront transférées à des tiers (y compris dans  le cadre de transferts transfrontaliers) que si des mesures appropriées ont été mises en œuvre afin de garantir une protection adéquate des Données à Caractère Personnel lors du transfert.

12. Formation

ExxonMobil s’engage à dispenser une formation appropriée concernant les obligations du présent Code aux salariés qui: (i) Traitent les Données à Caractère Personnel, ou (ii) participent à la maintenance ou au développement des outils utilisés pour Traiter les Données à Caractère Personnel.

13. Contrôle de la conformité

13.1 ExxonMobil applique des programmes permettant de vérifier régulièrement la mise en œuvre et le respect du Code.

13.2 Les programmes de contrôle de la conformité incluent :

(i.) un programme d’audit qui prévoit des audits réguliers par les services d’audit interne d’ExxonMobil ainsi que le suivi des éventuelles mesures correctives nécessaires, et la supervision du programme d’audit et des résultats d’audit par le Conseil d’Administration d’ExxonMobil,

(ii.) une organisation en en matière de protection des Données à Caractère Personnel qui consiste en :

1. un réseau de contacts dédiés en matière de protection de Données à Caractère Personnel,

2. l’organe de protection des Données à Caractère Personnel d’ExxonMobil qui conduit des analyses de risques d’impact sur la vie privée, et qui est responsable des missions qui lui sont assignées aux Articles 3.3, 8.2, 9.3, 17, 19.2.ix, 19.3, 19.4.i et 20.5 du Code,

3. un organe de gouvernance mondiale composés de dirigeants seniors d’ExxonMobil, et qui supervise la conformité au Code et les activités  de l’organe de protection des Données à Caractère Personnel d’ExxonMobil.

14. Coopération avec les autorités chargées de la protection des Données à Caractère Personnel

14.1 ExxonMobil coopérera avec les autorités compétentes en matière de protection des Données à Caractère Personnel et examinera avec attention leurs recommandations dans le cadre des demandes relatives à l’application du Code.

14.2 ExxonMobil se conformera aux décisions officielles, définitives et en dernier ressort des autorités compétentes en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

14.3 Si des Données à Caractère Personnel sont transférées entre Affiliées, celles ci seront tenues de coopérer et de s’entraider, le cas échéant, pour répondre aux demandes des autorités compétentes en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

15. Mises à jour du Code de conduite

15.1 Le Code peut être modifié par ExxonMobil en tant que de besoin, par exemple pour assurer le respect des modifications de la législation applicable ou pour tenir compte de changements dans l’organisation et les processus internes.

15.2 ExxonMobil communiquera les modifications apportées au Code à l’Autorité de Protection de la Vie Privée belge, et ce comme suit :

  • Les Modifications Importantes apportées au Code seront communiquées sans retard injustifié ; et
  • Tous les ans, ExxonMobil communiquera les changements apportés à la liste des Affiliées tenues au respect du Code, et les modifications apportées au Code et à l’Accord Intragroupe autres que les Modifications Importantes.

15.3 ExxonMobil mettra à disposition le Code et les modifications qui y sont apportées :

  • En externe, sur un site internet du groupe: Our privacy policies | ExxonMobil
  • Sur demande de la Personne Physique conformément à l’Article 9.3,
  • En interne, sur l’Intranet d’ExxonMobil.

16. Date de prise d’effet du Code de conduite

Le Code prend effet le 17 décembre 2020.

17. Informations sur le Code de Conduite

Pour obtenir de plus amples informations sur le Code de Conduite, nous vous invitons à contacter l’organe de protection des Données à Caractère Personnel  d’ExxonMobil (« Data Privacy Office » - « DPO »)  à l’adresse suivante: data.privacy.office@exxonmobil.com.

18. Définitions

« Accord Intragroupe » désigne l’accord inter-Affiliée d’ExxonMobil au terme duquel les Affiliées adoptent le Code de Conduite.

« Affiliée » désigne toute société ou société en participation qui a adopté le Code, dans laquelle Exxon Mobil Corporation ou toute société mère d’Exxon Mobil Corporation détient ou contrôle, à l’heure actuelle ou à l’avenir, et directement ou indirectement, plus de 50 pour cent des participations donnant le droit de voter ou de désigner ses administrateurs ou autres personnes occupant des fonctions équivalentes, et tout ayant droit d’une telle société ou société en participation. 

« Données à Caractère Personnel » désigne les données relatives à une Personne Physique.

« Données à Caractère Personnel  Européennes » désigne les Données à Caractère Personnel  qui sont ou ont été soumises à la Législation Européennes en matière de Protection des Données à Caractère Personnel.

« EEE » désigne l’Espace Economique Européen, établi en vertu de l’accord EEE du 1er janvier 1994, qui prévoit la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux à l’intérieur du marché unique européen.

« Informations Anonymisées » désigne des informations qui ont été rendues anonymes.

« Législation Européenne en matière de Protection des Données à Caractère Personnel » désigne le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE ) (sous sa forme transposée dans le droit national dans le cas des États membres de l’EEE et le Royaume-Uni, et tel que modifié) ou la Loi fédérale suisse sur la protection des Données à Caractère Personnel.

« Modifications Importantes » désigne les modifications apportées au Code qui ont une incidence négative sur le niveau de protection des Données à Caractère Personnel  Européennes prévu par le Code, ou qui ont une incidence significative sur le champ d’application ou la structure du Code à l’égard des Données à Caractère Personnel  Européennes.

« Portabilité des Données à Caractère Personnel » désigne le droit d’obtenir les Données à Caractère Personnel sous un format prêt à être transmis à un tiers conformément à la loi applicable.

« Personne Physique » désigne toute personne physique identifiée ou identifiable dont les informations sont Traitées par ExxonMobil ou pour son compte ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en se référant notamment à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette Personne physique. Les Personnes Physiques incluent les salariés actuels et anciens passés d’ExxonMobil, les candidats à un emploi, le personnel de sociétés co-contractantes, les représentants des clients et d’autres partenaires commerciaux, ainsi que les consommateurs.

« Région Européenne » désigne les pays de l’Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni et la Suisse.

« Source de Confiance » désigne une personne physique ou morale qui est autorisée à représenter une Personne Physique, ou une personne physique ou morale qui, selon ExxonMobil, dispose en apparence de l’autorité de représenter une Personne Physique.

« Traiter », « Traité(e) » et « Traitement » désignent la réalisation de toute opération sur les Données à Caractère Personnel , qu’elle soit automatisée ou non, telle que l’accès, le recueil, le stockage, l’enregistrement, l’organisation, la modification, la diffusion, la divulgation, le transfert, l’extraction, la destruction ou toute autre utilisation des Données à Caractère Personnel.

Dispositions spécifiques au pays ou à la Région Européenne

19. Dispositions  spécifiques concernant les Données à Caractère Personnel  Européennes

19.1 En ce qui concerne les Données à Caractère Personnel Européennes, ExxonMobil s’engage à respecter tous les engagements prévus par le Code, et lorsque la Légalisation Européenne en matière de Protection des Données à Caractère Personnel est plus stricte et impose un niveau de protection plus élevé, ExxonMobil se conformera ce niveau de protection plus élevé.

19.2 En cas de transfert de Données à Caractère Personnel Européennes vers des Affiliées situées en dehors de la Région Européenne, ExxonMobil s’engage à offrir un niveau de protection qui ne remet pas en cause celui accordé par la Législation Européenne en matière de Protection des Données à Caractère Personnel, même si une telle protection n’est pas accordée par la loi applicable dans les pays des Affiliées situées hors Région Européenne dans lesquels sont reçues les Données à Caractère Personnel  Européennes. 

Cet engagement implique, en ce qui concerne les Articles 4, 5, 7, 8, 9 et 11 respectivement du Code, qu’ExxonMobil :

(i.) ne Traitera pas de Données à Caractère Personnel Européennes qui révèleraient l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle, des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une Personne Physique de manière unique, sauf à ce que ce Traitement soit permis en application de l’Article 9.2 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE, 

(ii.) procédera à une analyse d’impacts concernant les opérations de Traitement présentant un risque élevé, conformément à l’Article 35 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE, et si des risques persistent après avoir mis en œuvre les mesures d’atténuation identifiées par l’analyse d’impacts, consultera l’autorité de protection des Données à Caractère Personnel compétente, conformément à l’Article 36 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE,

(ii.) Traitera les Données à Caractère Personnel Européennes pour des finalités spécifiques et légitimes,

(iii.) Traitera des Données à Caractère Personnel Européennes qui sont pertinentes et qui ne sont pas excessives au regard des besoins légitimes d’ExxonMobil,

iv. appliquera les principes de protection des Données à Caractères Personnel dès la conception et par défaut, et ce de manière appropriée,

vi. conservera un registre des activités de Traitement,

vii. informera en toute transparence les Personnes Physiques de l’utilisation et de la finalité des Traitements de Données à Caractère Personnel Européennes, conformément aux Articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE,

viii. appliquera un niveau de sécurité visant à protéger les Données à Caractère Personnel similaire à celui prévu par la Législation Européenne en matière de Protection des Données à Caractère Personnel, 

ix. En cas de violation des Données à Caractère Personnel Européennes :

1. consultera l’organe de protection des Données à Caractère Personnel d’ExxonMobil qui documentera la violation dans un registre prévu à cet effet et tiendra la documentation à la disposition de l’autorité de protection des Données à Caractère Personnel compétente en cas de demande de cette dernière,

2. informera sans retard injustifié ExxonMobil Petroleum & Chemicals BV qui, si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes Physiques, informera à son tour l'autorité de contrôle compétente sans retard injustifié et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, et

3. informera les Personnes Physiques sans retard injustifié lorsqu'une violation de Données à Caractère Personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Physiques, 

x. répondra aux demandes et réclamations des Personnes Physiques concernant le traitement de Données Caractère Personnel Européennes conformément à l’Article 19.7,

xi. autorisera les Personnes Physiques à objecter à une décision fondée exclusivement sur un Traitement automatisé, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque cette décision est prise conformément à l’Article 22 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE,

vi. Transfèrera des Données à Caractère Personnel Européennes en dehors de la Région Européenne seulement lorsque lorsqu’un niveau de protection adéquat est garanti conformément aux Articles 28.3 et 45 à 48 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE ou qu’une dérogation est applicable conformément de l’Article 49 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE.

19.3 Les autorités compétentes en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein de la Région Européenne sont habilitées à vérifier la conformité au Code, y compris en conduisant des audits d’ExxonMobil conformément aux droits d’audit qui leur sont conférés par les lois applicables.

Les Affiliées situées en dehors de la Région Européenne coopéreront avec ExxonMobil Petroleum & Chemicals BV selon les besoins pour répondre à toute demande des autorités compétentes dans la Région Européenne et fournir les conclusions résultant des mesures de vérification de la conformité au Code.

ExxonMobil communiquera à l’organe de protection des Données à Caractère Personnel  d’ExxonMobil les conclusions concernant le transfert de Données à Caractère Personnel Européennes vers les Affiliées situées hors de la Région Européenne dans le cadre du Code. 

ExxonMobil se conformera aux recommandations des autorités compétentes en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein de la Région Européenne en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel Européennes, sous réserve d’avoir épuisé les voies de recours existantes lorsque de tels recours sont considérés comme appropriés par ExxonMobil. 

19.4 Les Personnes Physiques européennes dont les Données à Caractère Personnel sont transférées directement ou indirectement à une Affiliée située en dehors de la Région Européenne bénéficieront des droits reconnus des tiers qui sont prévus aux Articles15.3 et 19.2.i., iii., iv., v., vii., viii., ix.3, x., xi., xii., 19.3 à 19.8 du Code, et pourront directement faire appliquer lesdits Articles en :

i. contactant l’organe de protection des Données à Caractère Personnel  d’ExxonMobil conformément à l’Article 9.3, ou

ii. en introduisant une réclamation auprès de l’autorité nationale compétente en matière de protection des Données à Caractère Personnel , dans le pays de la région Européenne dans lequel la personne Physique a (i.) (a) son lieu de résidence habituel, (b.) son lieu de travail habituel ou (ii.) ou dans lequel la violation du Code a été commise, ou

iii. en engageant une procédure à l’encontre de l’Affiliée établie dans la Région Européenne auprès du tribunal compétent au sein de la Région Européenne  ou

iv. en engageant une procédure à l’encontre d’ExxonMobil Petroleum & Chemicals BV dont le siège social est sis Polderdijkweg, 2030 Anvers, Belgique, par-devant la Commission belge de la protection de la vie privée ou par-devant les tribunaux de Bruxelles ou tout autre tribunal compétent en référence à l’article 79(2) Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE.

19.5 En cas d’introduction d’une réclamation fondée en vertu de l’article 19.4., ExxonMobil Petroleum & Chemicals BV supportera la responsabilité de toute violation du Code par une Affiliée établie en dehors de la Région Européenne, et s’engage à prendre les mesures néceéssaires pour remédier à la violation et, le cas échéant, à verser une indemnité à raison des dommages résultant directement de cette violation, conformément à une décision finale et en dernier ressort d’un tribunal ou d’une autorité de surveillance.

19.6 En cas d’introduction d’une réclamation ou d’une procédure en vertu de l’article 19.4, il n’incombera pas à la Personne Physique européenne de prouver une violation effective du présent Code par l’Affiliée située en dehors de la Région Européenne ; il suffira que la Personne Physique européenne démontre qu’elle a subi un préjudice et que ce préjudice s’est probablement produit en raison d’une violation du présent Code par une Affiliée établie en dehors de la Région Européenne. La charge de la preuve incombera alors à ExxonMobil Petroleum & Chemicals BV qui devra démontrer que l’Affiliée établie en dehors de la Région Européenne  n’a pas violé le présent Code. Si ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA peut prouver que l’Affiliée située en dehors de la Région Européenne n’est pas responsable de la violation, ExxonMobil Petroleum & Chemicals BV pourra être déchargée de toute responsabilité.

19.7 Concernant les Données à Caractère Personnel Européennes, ExxonMobil répondra aux réclamations sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui peut toutefois être étendu de deux mois supplémentaires si nécessaire. 

Les réclamations peuvent être soumises par une Personne Physique par email ou par courrier postal conformément à l’Article 9.3 du Code. 

Si ExxonMobil considère que la réclamation est fondée, elle informera la Personne Physique de la manière dont elle envisage de remédier au problème ayant donné lieu à la réclamation. Si la réclamation est rejetée ou que la Personne Physique n’est pas satisfaite de la réponse apportée par ExxonMobil, elle pourra introduite une réclamation ou engager une procédure conformément aux Articles 19.4.ii et 19.4.iii du Code. De plus si la réclamation concerne le Traitement de Données à Caractère Personnel Européennes par des Affiliées situées en dehors de la Région Européenne, la Personne Physique pourra introduire une réclamation ou engager une procédure conformément à l’Article 19.4.iv.

19.8 En cas de conflit ente le Code et une exigence légale dans un pays situé en dehors de la Région Européenne tel que décrit à l’Article 3.3, ExxonMobil informera l’autorité de protection des données compétente de la Région Européenne si cette exigence légale, cela incluant toute demande contraignante de divulguer des Données à Caractère Personnel Européennes à des autorités chargées de l'application de la loi ou agence de sécurité étatique d’un pays situé en dehors de la Région Européenne, est susceptible d’avoir une incidence négative significative sur les garanties attribuées par le Code aux Données à Caractère Personnel Européennes.

Si l’information de l’autorité de protection des données compétente de la Région Européenne est interdite, ExxonMobil fera ses meilleurs efforts, raisonnables d’un point de vue pratique, afin d’obtenir la faculté de passer outre cette interdiction, et documentera les mesures qu’elle a entreprises à cet égard. Si en dépit de ces meilleurs efforts, raisonnables d’un point de vue pratique, ExxonMobil n’est pas autorisé à informer l’autorité de protection des données compétente de la Région Européenne de ces demandes, elle fournira une information annuelle générale concernant ces demandes.

ExxonMobil prendra les mesures afin de prévenir des transferts de Données à Caractère Personnel Européennes massif, disproportionné et indiscriminé d’une manière qui irait au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique. 

19.9 Les Affiliées ne transféreront pas de Données à Caractère Personnel Européennes à d’autres Affiliées dans le cadre Code sauf si ces dernières sont liées par le Code.

20. Liste des Affiliées signataires

Company name

ExxonMobil Exploration and Production Cyprus (Offshore) Limited
Esso Exploration and Production Guyana Limited
Exxon Azerbaijan Limited
ExxonMobil China Petroleum & Petrochemical Company Limited
ExxonMobil Abu Dhabi Offshore Petroleum Company Limited
ExxonMobil Research Qatar Limited
ExxonMobil Upstream Ventures (Middle East) Limited
ExxonMobil Iraq Services Limited
ExxonMobil Kurdistan Region of Iraq Limited
ExxonMobil Exploration (Asia Pacific) New Opportunities Limited
ExxonMobil CEPU Limited
ExxonMobil Exploration and Production Vietnam Limited
ExxonMobil Qatar Limited
ExxonMobil Cyprus Limited
PT ExxonMobil Lubricants Indonesia
PT Federal Karyatama
ExxonMobil Comercial, S.A. de C.V.
ExxonMobil Chemical Iberia, S.L.
ExxonMobil Research and Engineering Company
Exxon (Al-Khalij) Inc.
ExxonMobil Upstream Research Company
ExxonMobil Pipeline Company
ExxonMobil Technical Computing Company
ExxonMobil Russia Inc.
SeaRiver Maritime, Inc.
ExxonMobil Investment Management Inc.
ExxonMobil Sales and Supply LLC
EXXONMOBIL SAUDI ARABIA INC.
MOBIL CHEMICAL PRODUCTS INTERNATIONAL INC.
Mobil Pipe Line Company            
ExxonMobil Vietnam Limited
Esso Pipeline Services Inc.        
ExxonMobil Global Projects Company
ExxonMobil Business Support Center Argentina S.R.L.
ExxonMobil Exploration Argentina Sociedad de Responsabilidad Limitada
ExxonMobil Exploration and Production Offshore Argentina S. R. L. 
Mobil Oil Australia Pty Ltd
Esso Australia Pty Ltd
Mobil PNG Gas Holdings Pty Ltd
ExxonMobil Verwaltungsgesellschaft m.b.H.
EXXONMOBIL KAZAKHSTAN INC.
Mobil Petroleum Overseas Company Limited
Esso Nigeria-STP Holding (One) Limited
Esso Nigeria-STP Holding (Two) Limited
Esso Exploration and Production Chad Inc.
Esso Exploration Angola (Block 15) Limited
Exxon Neftegas Limited
ExxonMobil Exploration and Production Tanzania Limited
ExxonMobil Exploration and Production Romania Limited
ExxonMobil Exploration and Upstream Ventures Limited
ExxonMobil Exploration and Production Ghana (Ventures) Limited
ExxonMobil Exploration and Production South Africa Limited
ExxonMobil Exploration and Production Mauritania (Offshore) Limited
ExxonMobil South America (Pacific Coast) Limited
Mobil Refining Australia Pty. Ltd 
Mobil Exploration & Producing Australia Pty Ltd 
ExxonMobil Trading Services BV
ExxonMobil Europe Sales BV
ExxonMobil Belgium Ventures BV
ExxonMobil Petroleum & Chemical BV
ExxonMobil Canada Ltd.
Imperial Oil Limited
ExxonMobil Business Support Centre Canada ULC
ExxonMobil Quimica Ltda
ExxonMobil Exploracao Brasil Ltda. 
ExxonMobil Business Support Center Brasil Ltda 
ExxonMobil (Tianjin) Petroleum Co., Ltd.
ExxonMobil (Taicang) Petroleum Co., Ltd.
ExxonMobil Business Support Center Czechia s.r.o.
ExxonMobil Egypt (S.A.E.)
ExxonMobil Finland Oy Ab
Worex S.N.C.
Esso Energie G.I.E.
ExxonMobil Chemical France
Noroxo
Port-Jerome Gaz (P.J. GAZ)
ExxonMobil France Holding SAS
Societe de Gestion de Sites Industriels
ESSO Guyane Francaise Exploration et Production
Esso France
Esso Raffinage
Esso Societe Anonyme Francaise
Mobil Erdgas-Erdoel GmbH
Schubert Beteiligungs-GmbH
ExxonMobil Central Europe Holding GmbH
ESSO Deutschland GmbH
ESSO Vertriebsgesellschaft mbH
ExxonMobil Production Deutschland GmbH
ESSO Erdgas Beteiligungsgesellschaft mbH
Mobil Erdgas Verwaltungsgesellschaft mbH
ExxonMobil Gas Marketing Deutschland GmbH
ExxonMobil Pensions-Verwaltungsgesellschaft mbH
ExxonMobil Chemie Beteiligungsgesellschaft mbH
ExxonMobil Exploration and Production Ghana (Deepwater) Limited
MOBIL OIL HELLAS A.E. PETROLEUM COMPANY
Exxon Chemical (Panyu) Co. Ltd.
EXXONMOBIL (CHINA) INVESTMENT CO., LTD.
ExxonMobil Chemical Services (Shanghai) Co., Ltd.
ExxonMobil Europe Funding Company
ExxonMobil Hungary International Company
ExxonMobil Business Support Center Hungary Kft.
ExxonMobil Asia Pacific Research & Development Co., Ltd.
ExxonMobil (Huizhou) Chemical Co., Ltd.
ExxonMobil Hong Kong Limited
ExxonMobil Chemical International Services Limited
Esso LPGas (Hong Kong) Limited
ExxonMobil Lubricants Private Limited
ExxonMobil Company India Private Limited
ExxonMobil Gas (India) Private Limited
ExxonMobil Services & Technology Private Limited
Esso Italiana S.r.l.
Esso Luxembourg SARL
ExxonMobil Luxembourg SARL
ExxonMobil Luxembourg et Cie SCA
ExxonMobil Netherlands Holdings SARL
ExxonMobil Luxembourg International Investments SAS
ExxonMobil Madagascar Energy S.a.r.l.
ExxonMobil Madagascar Investments S.a.r.l.
Engycalor Energia Calore S.r.l.
Societa a responsabilita limitata Raffineria Padana Olii Minerali S.A.R.P.O.M. S.r.l.
ExxonMobil Japan Godo Kaisha
Mobil Oil Micronesia, Inc.
ExxonMobil Mocambique, Limitada
ExxonMobil Mocambique Exploration & Production, Limitada
ExxonMobil Capital N.V.
Esso Nederland B.V.
ExxonMobil International Holdings B.V.
ExxonMobil Financial Services B.V.
ExxonMobil Benelux Holdings B.V.
Venezuela Holdings B.V.
ExxonMobil Producing Netherlands B.V.
ExxonMobil Netherlands Participation B.V.
ExxonMobil Global Finance B.V.
ExxonMobil Capital Netherlands B.V.
ExxonMobil Angola Participation B.V.
ExxonMobil Angola Holding B.V.
ExxonMobil Holland Holdings B.V.
ExxonMobil Nigeria Holding One B.V.
ExxonMobil Nigeria Holding Two B.V.
ExxonMobil Nigeria (Deepwater West) Holding One B.V.
ExxonMobil Nigeria (Deepwater) Holding One B.V.
ExxonMobil Nigeria (Deepwater) Holding Two B.V.
ExxonMobil Nigeria (Offshore East) Holding One B.V.
ExxonMobil Nigeria (Offshore East) Holding Two B.V.
ExxonMobil Upstream Eastern Europe B.V.
ExxonMobil Africa and Middle East Investments B.V.
ExxonMobil Argentina (Neuquen Basin) B.V.
ExxonMobil Argentina Ventures B.V.
ExxonMobil Ecuador Holding B.V.
ExxonMobil Upstream Holdings B.V.
ExxonMobil Eastern Europe Holdings B.V.
ExxonMobil Eastern Europe Ventures B.V.
ExxonMobil Guyana (Barracuda Prospect) B.V.
ExxonMobil Australia (Sculpin Prospect) B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Ukraine (Project) B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Ukraine B.V.
ExxonMobil Namibia (PEL82) B.V.
ExxonMobil Namibia (PEL95) B.V.
ExxonMobil Egypt Holding B.V.
ExxonMobil Luxembourg Investments B.V.
ExxonMobil Holland Investments B.V.
ExxonMobil Ghana Region B.V.
ExxonMobil Cepu Holdings B.V.
ExxonMobil Russia Black Sea B.V.
ExxonMobil Russia Black Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia Kara Sea B.V.
ExxonMobil Russia Kara Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia Research B.V.
ExxonMobil Exploration Holdings B.V.
ExxonMobil Argentina Investments B.V.
ExxonMobil Exploration and Production (Indonesia) B.V.
ExxonMobil Production (Indonesia) B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Aries B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Gemini B.V.
ExxonMobil Argentina Upstream B.V.
ExxonMobil Energy Ventures B.V.
ExxonMobil Petroleum Ventures B.V.
ExxonMobil Overseas Ventures B.V.
ExxonMobil Russia West Siberia B.V.
ExxonMobil Russia West Siberia Holdings B.V.
ExxonMobil Madagascar Upstream B.V.
ExxonMobil Madagascar Ventures B.V.
ExxonMobil Russia Central Chukchi Sea B.V.
ExxonMobil Russia Central Chukchi Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia North Chukchi Sea B.V.
ExxonMobil Russia North Chukchi Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia South Chukchi Sea B.V.
ExxonMobil Russia South Chukchi Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia East Siberian Sea B.V.
ExxonMobil Russia East Siberian Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia North Kara Sea B.V.
ExxonMobil Russia North Kara Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia East Laptev Sea B.V.
ExxonMobil Russia East Laptev Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia West Laptev Sea B.V.
ExxonMobil Russia West Laptev Sea Holdings B.V.
ExxonMobil Russia West Siberia (Achimov) B.V.
ExxonMobil Russia West Siberia (Bazhenov) B.V.
ExxonMobil Tanzania Ventures B.V.
ExxonMobil Ghana B.V.
ExxonMobil Gabon Region B.V.
ExxonMobil Global Holding Investment B.V.
ExxonMobil South Africa Region B.V.
ExxonMobil Russia Kara Sea (University) B.V.
ExxonMobil Guyana Region B.V.
ExxonMobil Development Africa B.V.
ExxonMobil LNG Services B.V.
ExxonMobil Uruguay Region B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Uruguay B.V.
ExxonMobil Mexico Ventures B.V.
ExxonMobil Mexico Investments B.V.
ExxonMobil Mexico Region B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Turkey (Marmara) B.V.
ExxonMobil Africa and Middle East Holdings B.V.
ExxonMobil South Africa (Tugela South Prospect) B.V.
ExxonMobil South Africa (Transkei Prospect) B.V.
ExxonMobil South Africa (Durban Prospect) B.V.
ExxonMobil Guyana (Canje) B.V.
ExxonMobil Mauritania (C-14) B.V.
ExxonMobil Mauritania (C-17) B.V.
ExxonMobil Mauritania (C-22) B.V.
ExxonMobil Liberia Region B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Investments B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Pakistan B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Greece (Crete) B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Suriname B.V.
ExxonMobil Cyprus Region B.V.
ExxonMobil Guyana (Kaieteur) B.V.
ExxonMobil Mexico (BLOCK 2) B.V.
ExxonMobil Cyprus (Delphyne Prospect) B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Mozambique (Zambezi Z5-C) B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Mozambique (Zambezi Z5-D) B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Mozambique (Angoche A5-B) B.V.
ExxonMobil Guyana (Sorubim Prospect) B.V.
ExxonMobil Namibia Region B.V.
ExxonMobil Cyprus (Glaucus Prospect) B.V.
ExxonMobil Mauritania (C-14) Region B.V.
ExxonMobil Mauritania (C-17) Region B.V.
ExxonMobil Mauritania (C-22) Region B.V.
ExxonMobil Australia Region B.V.
ExxonMobil Australia Ventures B.V.
ExxonMobil Australia (Baldfish Prospect) B.V.
ExxonMobil Australia (Hairtail Prospect) B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Portugal B.V.
ExxonMobil Exploration and Production Spain B.V.
ExxonMobil Ireland Region B.V.
ExxonMobil Cyprus (Anthea Prospect) B.V.
ExxonMobil Guyana (Hassa Prospect) B.V.
ExxonMobil Argentina Region B.V.
ExxonMobil Argentina Offshore Investments B.V.
ExxonMobil LNG Services Asia B.V.
ExxonMobil Ireland (Iolar Prospect) B.V.
ExxonMobil Chemical Holland B.V.
Esso Benelux B.V.
ExxonMobil International Ventures B.V.
Mobil Oil New Zealand Limited
ExxonMobil Chemical New Zealand Limited
Mobil Producing Nigeria Unlimited
Esso Exploration and Production Nigeria (Offshore East) Limited
Esso Exploration and Production Nigeria Limited
Mobil Oil Mariana Islands, Inc.
Esso Norge AS
ExxonMobil Exploration and Production Norway AS
ExxonMobil Holding Norway AS
ExxonMobil Nordic AS
ExxonMobil Pakistan (Private) Limited
ExxonMobil Korea Inc.
Esso Petroleum Korea Ltd.
ExxonMobil Poland sp. z o.o.
ExxonMobil Exploration and Production Poland Sp. z o.o.
MOBIL OIL MACAU LIMITADA
ExxonMobil Asia Pacific Pte. Ltd.
International Marine Transportation Singapore Pte. Ltd.
ExxonMobil Asia Pacific Holdings Pte. Ltd.
ExxonMobil Chemical Operations Private Limited
ExxonMobil Sverige AB
Esso (Thailand) Public Company Limited
ExxonMobil Limited
Mobil Oil Turk A.S.
ExxonMobil Chemical Malaysia Sdn Bhd
ExxonMobil Business Support Centre Malaysia Sdn Bhd
ExxonMobil PNG Limited
Mobil Oil New Guinea Limited
LLC Mobil Oil Lubricants
ExxonMobil Investments (Dubai) LTD
ExxonMobil Chemical Limited
ExxonMobil Engineering Europe Limited
Esso Petroleum Company, Limited
Esso Property Management Company Limited
Esso UK Limited
Esso Exploration and Production UK Limited
ExxonMobil Aviation International Limited
ExxonMobil International Limited
ROC UK Limited
Advanced Elastomer Systems Limited
ExxonMobil Investment Company Limited
ExxonMobil Finance Company Limited
INTERNATIONAL MARINE TRANSPORTATION LIMITED
ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited
ExxonMobil Holding Company Limited
ExxonMobil Financial Investment Company Limited
ExxonMobil Chemical Investment Company Limited
Mobil Trading and Supply Limited
XTO UK, Ltd
ExxonMobil UK Limited
ExxonMobil Marine Limited
ExxonMobil Hong Kong Investments Limited
Mobil Oil Guam Inc.
Exxon Chemical Services Arabia Inc.
Exxon Mobil Corporation
ExxonMobil Chemical Europe Inc.
ExxonMobil Biomedical Sciences, Inc.
ExxonMobil Risk Management Inc.
ExxonMobil Exploration and Production Khorat Inc.
ExxonMobil Chemical Major Growth Ventures LLC
ExxonMobil Global Services Company
ExxonMobil Upstream Integrated Solutions Company
ExxonMobil Environmental and Property Solutions Company
EXXONMOBIL MIDDLE EAST MARKETING CORPORATION
Mobil Equatorial Guinea Inc.
ExxonMobil Alaska Production Inc.
ExxonMobil Oil Corporation
ExxonMobil International Corporation
Mobil International Petroleum Corporation
ExxonMobil LNG Market Development Inc.
XTO Energy Inc.
Esso Angola Investments Limited
Esso Exploration and Production Angola (Overseas) Limited
Esso Exploration and Production Angola Holding Limited
Esso Exploration Angola (Block 17) Limited
Esso Holding Company Singapore Limited
ExxonMobil Kazakhstan Exploration and Production Inc.
ExxonMobil Holdings International B.V.
ExxonMobil Holding Company International B.V.
ExxonMobil Holding Company B.V.
ExxonMobil Guyana (Bulletwood Prospect) B.V.
ExxonMobil Guyana (Tanager Prospect) B.V.
ExxonMobil Holding Company Holland LLC
ExxonMobil Capital Luxembourg SARL
ExxonMobil Exploration and Production Malaysia Inc. 
ExxonMobil Suriname Region B.V.
ExxonMobil Suriname (Block 52) B.V.